CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE 

1. STIPULATIONS GENERALES

Les CGV régissent  exclusivement  les contrats de vente en ligne des produits commercialisés par la société EKORNES (ci-après le Vendeur) sur le site http://www.ekornes.fr/webshopfr  (ci-après le site) aux acheteurs ayant  la qualité  de consommateurs    (ci-après, le Client).

Les CGV, rédigées en langue française, sont exclusivement applicables aux consommateurs établis en France Métropolitaine et  pour des  livraisons dans cette même zone géographique.

Les CGV sont  mises à la disposition  du Client sur  le site  du Vendeur elles  sont  directement consultables.

Le Client a également la possibilité d’imprimer les CGV ou de les enregistrer sous format PDF en cliquant ici.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et   les avoir  acceptées  avant  de  passer commande.

La validation de la commande vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la  reproduction sont assurées par le Vendeur.

Les CGV constituent avec le récapitulatif de la commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des  produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande dont une copie datée  peut  être  remise à la demande du Client.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou  plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

2. PRODUITS

2.1. Caractéristiques

Le Vendeur apporte le plus grand soin à la communication d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au sens de l'article L. 111.1  du Code de la Consommation au moyen notamment de descriptifs et de photographies illustrant les produits. Les photographies ne constituent pas un document contractuel.

Des variations minimes entre les produits proposés dans le catalogue électronique ou sur le site en ligne et les produits livrés peuvent être constatées en raison notamment des différences de rendu des couleurs  résultant de l’utilisation de logiciels de navigation internet. La responsabilité du Vendeur  ne pourra être engagée de ce fait à moins que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées.

2.2. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité, à la santé et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

L’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'en assurer le maintien en bon état, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions légales et réglementaires applicables et les prescriptions données par le Vendeur et le fabricant. A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit. Le Vendeur ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison.

3. TARIFS

Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des produits, facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.

Les commandes sont payables en euros.

4. OFFRE

4.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées  sur le site sont réservées  aux consommateurs résidant en France Métropolitaine et pour des livraisons dans cette même zone géographique.

4.2. Identification de l’auteur de l’offre

L’auteur de l’offre est la société EKORNES, société à responsabilité limitée, au capital de 96.000 €, RCS PAU 351 150 859, ayant son siège social situé Centre d’Affaires Activa, Allée Condorcet, BP 1142, 64 011 PAU /n°de TVA FR 94 351 150 859.

Le service client du site est joignable  au 0805 024 032, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, 17 le vendredi – sauf les jours fériés (appel gratuit depuis un poste fixe).

Il est également joignable par courrier électronique depuis le formulaire de contact en ligne disponible sur le site ou à l’adresse suivante : office@ekornes.fr.

4.3. Durée

Les offres de vente en ligne présentées  sur le site sont valables, à défaut  d'indication de durée particulière, tant que les produits  figurent dans le catalogue électronique et dans la limite  des stocks disponibles.

4.4. Acceptation

L'acceptation de l’offre par le Client est  validée, conformément au  procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

5. COMMANDE

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont donnée sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. Le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits.

Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

5.1 Sélection des articles

Après avoir cliqué sur l’icône « Acheter » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (article, quantité, couleur, prix, etc.) à partir des références des offres visibles sur le Site, le Client valide le choix du ou des article(s) sélectionnés par un clic sur l’icône « Commander ».

Les informations sur la disponibilité du ou des article(s) sont données lors de la passation de la commande.

5.2 Identification

Le Client renseigne les champs prévus à cet effet en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.

5.3 Validation

Le Client a la possibilité, avant de valider sa Commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et, de corriger les éventuelles erreurs ou de la modifier, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.

Après avoir accédé à un récapitulatif, le Client validera sa Commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

Dans tous les cas, le Vendeur accusera réception de la Commande dès sa validation par courrier électronique.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités  de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

5.4. Modification  de commande

Toute  modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1 V du Code de la Consommation.

5.5. Paiement

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement.

Les ventes sont payables comptant et sans escompte. Les sommes encaissées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement de l’intégralité du prix correspondant.

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA et Carte MASTERCARD.

Le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.

Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

Le Client dispose également de la faculté de procéder au règlement de la commande via le système en ligne Paypal. Dans ce cas, les conditions générales d’utilisation de Paypal s’appliquent.

Le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec le Vendeur. Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra également par courriel, accompagné du formulaire pour l’exercice du droit de rétractation. Ce récapitulatif de commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute  gestion de commande et  toute  livraison en cas de refus d'autorisation par  carte  bancaire de la  part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement même partiel.

L’obligation de payer est remplie dès que les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le Site.

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à lutter contre l’utilisation frauduleuse d’identité ou de coordonnées bancaires.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser au Vendeur une copie de sa pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Vendeur desdites pièces.

En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client.

5.6 Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est  effectué sur  un support  fiable  et durable  de manière à constituer une copie fidèle  et  durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces  communications, bons  de   commande  et  factures peuvent être produits  à titre de preuve du contrat.

5.7. Suivi des Commandes

Pour toute  question relative au suivi des commandes, le Client doit appeler le 0805 024 032, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, 17 h le vendredi – sauf les jours fériés (appel gratuit) ou écrire à office@ekornes.fr.

De manière exceptionnelle, dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de l’article après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

Le Client dispose alors de la faculté :

    soit d’être livré d’un article de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

    soit de patienter jusqu’à une prochaine livraison dont le délai lui sera précisé ;

    soit d’être remboursé du prix de l’article commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

6. LIVRAISON – RECEPTION

La livraison des produits est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client sur le bon de commande.

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.

Les adresses à des boîtes postales ne sont pas acceptées.

6.1. Délais  de livraison

Le Vendeur s'engage à livrer les produits dans les délais et tarifs mentionnés sur le site, à compter de la date du paiement total de la commande.

Les délais de livraison sont les suivants :

Accessoires et produits d’entretien :

Colissimo : 3 à 5 jours,

Chronopost : 2 jours,

Point relais : 3 à 5 jours,

                Fauteuils :

Transporteur indépendant sur rendez-vous : 15 jours

Les délais sont indiqués en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés).

6.2.  Retard de livraison

En cas de non-respect des délais contractuels non dû à un cas de force majeure, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre support durable (tel que courrier électronique), après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s’il le désire le Client peut immédiatement résoudre le contrat, si les délais contractuels constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Lorsque le contrat est résolu, le Vendeur procède au remboursement de la totalité des sommes versées sans intérêt ni indemnité  au plus tard  dans un délai  de  14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6.3. Restrictions et modalités de livraison

Livraison d’Accessoires et de produits d’entretien :

Les produits sont livrés  par Colissimo  ou Chronopost ou sont retirés auprès d’un point relais selon le  choix du lieu de livraison effectué par le Client lors de la validation de la commande.

Les jours et heures d’ouverture des points relais sont indiqués sur la confirmation de commande.

Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception des produits commandés. Le Client s’engage à signer le bon de réception des produits.

Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise de l’article au Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ».

En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis.

En cas de dépassement du délai ci-dessus indiqué, le colis sera renvoyé au Vendeur.

Le service clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition sur demande de celui-ci, avec paiement des nouveaux frais d’envoi engendrées par la faute du Client et sans réponse du Client dans un délai raisonnable, et au plus tard sous 30 jours, le Vendeur effectuera un remboursement, déduction faite des frais de livraison aller et retour.

                Livraison de fauteuils :

La livraison sur rendez-vous est exclusivement proposée pour l’achat de fauteuil.

Elle s’effectue par transporteur indépendant et spécialisé du lundi au vendredi de 8 à 18 heures au lieu déclaré sur le bon de commande et dans les délais mentionnés sur le récapitulatif de commande.

La livraison s’effectuera les jour et heure convenus préalablement avec le transporteur qui prendra directement contact avec le Client pour fixer le rendez-vous.

Il appartient au Client, compte de la volumétrie et du poids des fauteuils, de s’assurer préalablement à la commande de la libre et facile accessibilité au lieu de livraison sans qu’il soit nécessaire de recourir à des moyens spécifiques tels que nacelle, élévateur etc...

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’exiguïté des locaux ou des difficultés d’accès à ces derniers ne permettant pas au transporteur de livrer les produits par des voies d’accès normales.

En cas d’absence lors du premier rendez-vous, le transporteur laissera un avis de passage au Client. Les produits seront retournés au dépôt du transporteur. Un second rendez-vous sera proposé au Client avec paiement des frais de livraison à sa charge. Sans réponse du Client dans un délai raisonnable et au plus tard sous, 10 jours, le Vendeur effectuera un remboursement, déduction faite des frais de livraison aller et  retour.

6.4 Réception  

Il appartient au Client de prendre soin de vérifier lors de la livraison le nombre de colis annoncés ainsi que l’état apparent des produits et de formuler toute contestation ou réserve sur le bon de livraison papier ou sur le support électronique qui lui est présenté par le transporteur ou le point relais. Les  mentions de type « sous réserve de vérification » ou « sous réserve de bon fonctionnement » n’ont aucune valeur juridique.

Le Client devra confirmer ces réserves en adressant au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures suivant la réception des produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée au Vendeur dans le même délai.

Toute avarie constatée postérieurement à la livraison devra faire l’objet de l’envoi de courriers recommandés avec accusé de réception selon les mêmes modalités conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.

Passé le délai précité et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

6.5. Défaut de Livraison

Le défaut total de livraison entraîne  la résolution de plein droit du contrat de vente.

7. RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des biens pour prévenir le Vendeur de son souhait de retourner les produits en utilisant le formulaire de rétractation mis à sa disposition en dernière page des présentes CGV ou en adressant toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant de manière claire et non équivoque la volonté de se rétracter et de retourner les produits.

Cette déclaration devra être effectuée auprès du service Client suivant :

EKORNES

CENTRE D’AFFAIRES ACTIVA / ALLEES CONDORCET

BP 1142

64011 PAU



Le Client dispose également de la faculté de contacter la société EKORNES au numéro suivant : 0805 024 032 (appel gratuit depuis un poste fixe) ou sur office@ekornes.fr.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le droit  de rétractation s'exerce  sans pénalité, sans justification mais sous la responsabilité du Client et avec la prise en charge des frais de retour des biens.

Le Client devra retourner les articles livrés dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l’exercice de son droit de rétractation à l’adresse ci-dessous :

  • Pour les accessoires et produits d’entretien :

STACI 1

E COMMERCE EKORNES

ZAC DES BETHUNES

AVENUE DU FOND DE VAUX

95310 SAINT OUEN L’AUMONE

  • Pour les fauteuils :

TRANSMOB / E COMMERCE STRESSLESS

                               ZAC DE ROSENMEER

                               4 RUE DU MAIRE BARUCH

                               67 560 ROSHEIM

Le Client doit retourner les produits dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il est fortement recommandé de joindre à l’envoi le double de la facture afin de permettre l’identification exacte du Client ainsi que les produits concernés.

Si les conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, le Vendeur pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

Sous ces réserves, le Vendeur s’engage à procéder au remboursement de la totalité des sommes versées, dont les frais de livraison, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens ; la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l’achat.

8. GARANTIES

8.1. Garanties légales

La société EKORNES, Vendeur, située Centre d’Affaires Activa Allée Condorcet BP 1142 à PAU  Cedex (64011) est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants Code Civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-  l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (article L 211-12 du Code de la Consommation)

-  l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du Code de la Consommation.

-  l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

-  la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie ci-dessous :

-  l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du  Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du  Code Civil.

- l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice conformément à l’article 1648 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer, par lettre recommandée avec avis de réception, le service client du Vendeur - dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 13 des présentes CGV - de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés dans les délais mentionnées ci-dessus.



Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans les 6 mois de la délivrance du bien, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès du Vendeur. Il donnera lieu à la réparation ou au remplacement du bien, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client si la non-conformité ou le vice-caché n’est pas avérée. 

Les articles doivent être renvoyés par le Client, en cas de non-conformité dans les conditions suivantes :

• dans leur emballage d’origine ;

• complets (accessoires, notices …) ;

• ni endommagés, ni détériorés ;

• accompagnés de la facture d’origine correspondante.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.

8.2. Garantie contractuelle - Garantie du mécanisme des fauteuils Stressless® pendant 10 ans :

Le Vendeur garantit le mécanisme Stressless® des fauteuils pour une durée de 10 ans à partir de la date d’achat du produit.

Cette garantie s’applique au Systeme Plus™ et à la structure métallique du fauteuil y compris les ressorts et système de réglage.

Elle exclut l’endommagement du cuir, des différents revêtements ou des boiseries ou tout autre dommage provoqué par l’utilisation du produit non conforme aux recommandations du fabricant ainsi que tout autre vice ou dommage résultant d’une réparation effectuée par une personne non agréée par le fabricant.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L 211-4 du Code de la Consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du Code Civil.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de  mauvaise exécution  du  contrat due, soit au fait du client, soit  au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit  à  la  force majeure.

Lorsque la responsabilité du Vendeur est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains à l’exclusion de  tout autre et sera en tout état de cause limité au montant total de la commande des produits concernés.

En tout état de cause, le Vendeur décline toute responsabilité du fait notamment :

- de l’usure normale de ses produits ;

- de l’utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné ;

- des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts d’entretien ou d’utilisation non conforme ;

- des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus.

- d’actes malveillants du Client ou de tiers.

 

Le maintien dans le temps des performances des produits fabriqués selon l’état de la technique en vigueur est subordonné aux conditions d’entretien par nettoyage avec les produits d’entretien Stressless®. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un produit non approprié.

Les teintes des produits peuvent varier légèrement selon les fabrications. En conséquence, le Vendeur ne saurait garantir le réassortiment dans une teinte parfaitement identique à la première livraison.

10. CLAUSE RESOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera  prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

11. FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par le Vendeur, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par le Vendeur au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, le Vendeur informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. 

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà d’1 mois après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par le Vendeur avant cette date seraient alors remboursées au Client.



12. PROPRIETE INTELLECTUELLE – INFORMATIQUE ET LIBERTE

L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de la société EKORNES ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si  la société EKORNES donne son autorisation expresse et préalable.

La société EKORNES perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de la société EKORNES, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de la société EKORNES, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter la société EKORNES aux coordonnées figurant à l’article 13 des présentes.

Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

13. SERVICE CLIENT :

Le Vendeur met à disposition un service Client dont les coordonnées sont les suivantes :

EKORNES SARL

CENTRE D’AFFAIRES ACTIVA / ALLEES CONDORCET

BP 1142

64 011 PAU Cedex

E MAIL office@ekornes.fr

TEL 0805 024 032 (appel gratuit depuis un poste fixe)

14. RAPPEL DES DISPOSITIONS APPLICABLES :

Sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L.211-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la Consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L.211-12 du Code de la Consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

15. DROIT APPLICABLE – LITIGES :

Le présent contrat et  les CGV  le gissant sont soumis à loi française.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 30 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

Notification de rétractation

 

 

À . SERVICE CLIENTS STRESSLESS - EKORNES SARL CENTRE ACTIVA ALLEE CONDORCET BP 1142 64011 PAU CEDEX ou à office@ekornes.fr

 

 

Je/nous (*)  soussigné(s) notifie/notifions  ma/notre (*)  rétractation  du contrat :

 

Contrat  conclu  le  (*):   .......................................................................................

 

Numéro de facture : …………………………………………………………

 

Nom  du/des  client(s)   (**) : .................................................................

 

Adresse(s) du/des client(s) (**) : .............................................................

 

 

 

Date (**) :……………….

 

Signature du/des client(s)

 

 

 

(*) Rayer la mention inutile.

(**) Champ à remplir par le(s) client(s)

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